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1 DOMAINE D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à tous les actes juridiques conclus sur la boutique en ligne www.petit-detail.com (ci-après "boutique en ligne"). La boutique en ligne est gérée par la société S Préchoux Carnaille Distribution.
S Préchoux Carnaille Distribution se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.
L'offre de produits et de prestations de service de la boutique en ligne (ci-après "offre") est valable aussi longtemps que le produit peut être trouvé dans la boutique en ligne à l'aide de la fonction de recherche et/ou dans la limite des stocks disponibles.
S Préchoux Carnaille Distribution se réserve le droit de refuser les commandes dépassant les quantités usuelles pour un ménage.
2 INFORMATION
2.1 Produit et prix
Les images de produits figurant dans les publicités, la boutique en ligne, etc. servent à l'illustration et sont sans engagement.
Les informations relatives aux produits sont indiquées de la manière la plus favorable aux clients possible dans la boutique en ligne, mais n’engagent pas S Préchoux Carnaille Distribution. Les données du fabricant (p.ex. garantie du fabricant) sont déterminantes, dans la mesure où ces dernières sont valables en Suisse.
Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont les prix définitifs. S Préchoux Carnaille Distribution se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et des prestations de service proposés. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat.
2.2 Disponibilité et délai de livraison
S Préchoux Carnaille Distribution accorde beaucoup d'importance au fait d'afficher les disponibilités et les délais de livraison les plus actuels et le plus précisément possible dans la boutique en ligne. En raison de problèmes de production ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir. C'est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
3 CONCLUSION DU CONTRAT
Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d'une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée.
Pour les produits et prestations de S Préchoux Carnaille Distribution, le contrat est conclu avec S Préchoux Carnaille Distribution dès que le client effectue sa commande dans la boutique en ligne (ci-après "contrat").
La réception de la commande est confirmée au client au moyen d'une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle informe seulement le client que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec S Préchoux Carnaille Distribution, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.
4 DELAI DE LIVRAISON
Au moment de l'accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée au client.
5 RESPONSABILITE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE
La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de S Préchoux Carnaille Distribution n'est toutefois jamais engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d'un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions d'auxiliaires de S Préchoux Carnaille Distribution, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou en dehors de tout contrat.
Par ailleurs, S Préchoux Carnaille Distribution se dégage de toute responsabilité pour des dommages résultant de l'une des causes suivantes:
6 PAIEMENT
S Préchoux Carnaille Distribution envoie directement les demandes de paiement des produits et prestations de service achetés depuis la boutique en ligne au client.
Les paiements doivent être effectués en euro ou en francs suisses.
Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne.
Les frais en vigueur sont indiqués dans la rubrique «Modes de paiement» et sont détaillés dans le processus de commande.
En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantané, le débit a lieu au moment de la commande.
7 MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE
Les commandes obligent le client à réceptionner les produits et les prestations. S Préchoux Carnaille Distribution peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée, mais au minimum 2,00€, ainsi que l'éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés.
8 RETOUR DE MARCHANDISES LIVREES SANS DEFAUT
Sous les conditions listées sur « Conditions de retour », S Préchoux Carnaille Distribution accorde le droit de retourner ses produits dans un délai maximal de 30 jours civils.
9 AUTRES DISPOSITIONS
9.1 Protection des données
La « Déclaration de protection des données » fait partie intégrante de ces CGV. En acceptant les présentes CGV, le client approuve aussi la déclaration de protection des données.
9.2 Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n'est en rien modifiée.
9.3 For et droit applicable
Toutes les relations juridiques entre S Préchoux Carnaille Distribution et le client sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec S Préchoux Carnaille Distribution comme partie contractante:pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est Zurich ou celui du domicile du client. Dans tous les autres cas, le for exclusif est Zurich.
9.4 Déclaration concernant les droits d'auteur
Tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle, du site internet petit-detail.com sont réservés à S Préchoux Carnaille Distribution.
Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite et est seulement autorisée avec l'accord explicite écrit de S Préchoux Carnaille Distribution.
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Dernière mise à jour : juin 2023
